Conditions Generales de Vente

LES CONDITIONS GENERALES DE PHARMAC-CHEZ-VOUS.FR

Les présentes conditions générale régissent les relations contractuelle de façon exclusive entre la pharmacie pharma-chez-vous et toute personne visitant la pharmacie pharma-chez-vous.fr ou souhaitant acheter l’un des produits en vente dans ce site.
En visitant pharma-chez-vous.fr ou en effectuant un achat dans ce site le client accepte d'être lié par les conditions suivantes qui s’appliquent à toute offre, d'achat entre le client et la société et autre opération nécessaires a leur exécution. Ces conditions s’appliquent a l’exclusion de toutes autres conditions.

PHARMA-CHEZ-VOUS.FR GILBERT - VAN INGEL CHAUSSEE DE NIVELLES 74 5140 Sombreffe Belgique

pharma-chez-vous.fr se reserve le droit de modifier a tout moment les présentes conditions générales. Le client également s’engage à donner des informations exactes notamment ses coordonnées personnelles ou tout autre information liée a la vente d’un produit présent dans le site.

Article 1. Conditions d’accès aux services

1.1 - Modalités de souscription & d'accès aux services

La navigation sur le site est ouverte à tous. L’accès à certains services proposés est soumis à la création d’un compte Client.

Pour s’inscrire et devenir Client du site de la Pharmacie pharma-chez-vous.fr l’internaute peut s'inscrire de sa propre initiative sur le site en donnant certaines de ses coordonnées. Ce qui lui donnera accès à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du Site. Une fois l’inscription terminée, un email sera envoyé pour confirmation de création d’un compte dans notre site.

1.2 - Description de « Mon Compte »

Tout Client accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site, prendre connaissance de l’état de préparation desdites commandes, consulter et imprimer l’historique des échanges qu’il a pu avoir avec le pharmacien, consulter l’historique des ordonnances scannées.

Article 2. - Les médicaments

Dans le respect de l'article L5125-34 du Code de la Santé Publique, « seuls peuvent faire l'objet de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire ».

Il est impossible de commander en ligne des médicaments à prescription obligatoire. Pour tous médicaments dont la délivrance exige la présentation d'une ordonnance, le client doit ouvrir un compte dans le pharma-chez-vous.fr et pourra ainsi scanner son ordonnance. Également a travers son compte le client peut procéder a une consultation en vue d’obtenir une ordonnance et acheter le médicament souhaiter.
Les Produits n'étant pas soumis à prescription obligatoire peuvent être directement achetés sur le site internet sous condition de respecter le processus d'achat lié à la vente des médicaments non soumis à prescription obligatoire décrit dans le processus de commande 
Ces mêmes produits achetés en ligne sont ensuite livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

2.1 – Prix des médicaments et produits parapharmacie

Les produits en vente, y compris les médicaments, sont issus uniquement des laboratoires et fabricants basse en France et dans l’Union Européenne.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le mode et les frais de transport applicables à la commande du client sont communiqués lors de la procédure de commande. Tout achat dans ce site se fait uniquement en Euros

pharma-chez-vous.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Article 2. - Processus de commande des médicaments en ligne

La vente de l'ensemble de Produits est exclusivement limitée à la France métropolitaine, Corse comprise et quelques pays d’Europe tel Belgique ou Suisse. En conséquence, seules les personnes situées sur ces territoires sont autorisées à commander des Produits sur notre site. Toute commande devant être livrée hors des ces territoires est automatiquement annulée.
Le Client effectue sa commande sur la pharmacie en ligne à partir du catalogue de Produits disponibles et au moyen du formulaire de commande prévu à cet effet.
Après acceptation des CGV et renseignement des coordonnées bancaires, le Client valide en ligne et définitivement sa commande de Produits en cliquant sur le bouton électronique prévu à cet effet.
Toute commande acceptée et validée vaut acceptation du prix total de la commande, en Euros et toutes taxes comprise des Produits achetés par le Client et des frais de livraison éventuellement pratiqués.

Le processus d'achat sur l'officine en ligne se déroule selon le processus suivant :

Identification du Client avec création (facultatif) d'un compte client
Choix et mise au panier de commande du/des produit(s)
Consultation de la/les notice(s) du/des médicament(s) 
Le client ne devra pas dépasser la quantité maximale de médicaments non soumis à prescription obligatoire dont il est informé lors d'une mise au panier excédentaire.
Renseignement d'un questionnaire de santé pour toute commande de médicaments non soumis à prescription obligatoire et attestation de la véracité des informations renseignées
Indication des adresses de facturation et de livraison
Indication obligatoire d'un numéro de téléphone pour contact en cas de besoin relatif à la commande
Choix du mode de paiement
Attestation de la validité des informations de santé déclarées préalablement
Prise de connaissance et acceptation obligatoire des CGV

Une facture sera envoyé contenant contenant les produits commandés, récapitulatif de la commande avec indication des prix et frais divers, notamment frais de livraison.
Choix du mode de paiement
Renseignement des coordonnées bancaires
Acceptation, validation et paiement de la commande
Envoi automatique au client d'un email de confirmation de la commande à l'adresse électronique telle qu'indiquée sur le bon de commande
Acceptation par le client du fait que le paiement en ligne de la commande ne vaut pas acceptation de délivrance du pharmacien

La livraison n'est prise en charge et gérée qu'à compter de la confirmation de la prise en compte du paiement par l'organisme bancaire de la Pharmacie.

Toute erreur de renseignement et/ou de saisie lors de chaque commande est susceptible de vicier la commande, d'empêcher son paiement et/ou de rendre la livraison impossible. À ce titre, il est conseillé de bien faire attention aux renseignements donnés et à la saisie d'informations. De même, il est conseillé au Client de bien prendre connaissance et relire son récapitulatif de commande autant que les CGV. En cas d'erreur de quelque nature que ce soit, la Pharmacie concernée se réserve le droit de bloquer, annuler ou ne pas honorer la commande.

Scan Ordonnance

Notre pharmacie dispose d’un service scan ordonnance, permettant aux clients souhaitant acheter un médicament nécessitant une prescription d’envoyer leur ordonnance et ainsi effectuer leur paiement.

Livraisons

pharma-chez-vous.fr met a la disposition de chaque client un service de livraison a domicile. Grâce à ce service pas besoin de se déplacer pour collecter votre produit en pharmacie.

 Les produits sont livrés dans un délai maximum de 3 à 10 jours ouvrés  à compter de la confirmation du paiement de la commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. 
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de l’achat sur le bon de commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

pharma-chez-vous.fr livre dans toute la France métropolitaine, Corse comprise et à Monaco, selon les conditions tarifaires standard. Les livraisons sont effectuées par les services de livraison agréés en France et Europe.

L’expédition se fera uniquement après acceptation par le client et paiement intégral du montant.

En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, notamment pour les médicaments, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ou si ce dernier ne va pas retirer le colis, les frais de dossier et de transport (frais aller et retour) ne sont pas remboursés au Client.

Livraison de médicaments

La livraison ne peut se faire directement qu’au domicile du patient en France. La livraison doit se conformer aux prescriptions des articles R/5125-47 à R/5125-49 du CSP. Le pharmacien informe le patient qu’il doit contrôler lors de la livraison, les dispositifs de sécurité sur l’emballage extérieur afin de vérifier que les médicaments reçus n’ont pas été falsifiés.

Article 3 - Traçabilité des médicaments

Le pharmacien conserve une documentation sous forme de factures dématérialisées comportant pour chaque transaction les renseignements suivants :

date de la transaction
dénomination du médicament
quantité fournie
nom et adresse du destinataire
Un registre des médicaments autorisé à être délivré sur Internet est accessible sur chaque médicament via le lien RCP du médicament vers le site de l’ANSM.

Article 4 - Garanties, Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter votre pharmacien.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, pharma-chez-vous.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de pharma-chez-vous.fr celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d'éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l'intermédiaire de ces sites.
En cas d'achats à titre professionnel, notre pharmacie n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

pharma-chez-vous.fr fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

Nous ne fournissons aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Clients.

Article 5. Propriété intellectuelle

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de la pharma-chez-vous.fr.

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